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đź‘Ť Baisse d’imposition pour les domiciles Ă  l’Ă©tranger.

Posted by Tania on 05/12/2020
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Belasting buitenlands vastgoed

Baisse de l’imposition pour les domiciles Ă  l’Ă©tranger.

150.000 Belges rĂ©sidant Ă  l’Ă©tranger seront lĂ©gèrement moins taxĂ©s.
L’immobilier Ă©tranger recevra probablement un «ancien» revenu cadastral, tout comme celui en Belgique. «Ceux qui possèdent un bien Ă  l’Ă©tranger paieront donc gĂ©nĂ©ralement un peu moins d’impĂ´ts qu’aujourd’hui», dĂ©clare l’avocat fiscaliste Jef Wellens.

Sur proposition de son administration, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a présenté hier une solution gouvernementale pour supprimer la distinction entre la taxation des biens immobiliers nationaux et étrangers.

Il fallait aller de l’avant, car il y a quelques semaines, la Cour EuropĂ©enne de Justice avait dĂ©jĂ  condamnĂ© la Belgique Ă  une amende de 2 millions d’euros et Ă  une peine de 7.500 euros par jour que l’inĂ©galitĂ© de traitement persiste.

1. Que faisait exactement la Belgique?
Les biens immobiliers domestiques que vous possĂ©dez ou que vous louez Ă  une personne privĂ©e sont imposĂ©s sur base du revenu cadastral (RC). C’est un revenu locatif fictif qui est attribuĂ© Ă  la maison. Cependant, cette base de calcul n’est pas très prĂ©cise car elle date de 1975 et est donc bien infĂ©rieure Ă  ce qu’une maison peut rĂ©ellement rapporter en revenus locatifs aujourd’hui.

Le Belge qui loue son domicile Ă  l’Ă©tranger est imposĂ© sur les revenus locatifs rĂ©els. S’il utilise lui-mĂŞme la maison, la valeur locative actuelle sert de base pour l’imposer.

Cette inĂ©galitĂ© de traitement est contestĂ©e par l’Europe depuis près de 13 ans.

2. Comment est-ce résolu?
L’administration fiscale attribuera dĂ©sormais un RC Ă  chaque bien immobilier Ă©tranger sur la mĂŞme base que celle des maisons Belges. Pour calculer ce RC, il demandera aux propriĂ©taires de communiquer la valeur marchande normale du bien, ou bien le prix pour lequel il a Ă©tĂ© achetĂ© et la date Ă  laquelle l’achat s’est produit. L’attribution d’un RC pour les biens Ă©trangers sera tout un travail. La question est Ă©galement de savoir comment tout cela sera contrĂ´lĂ©. Les autoritĂ©s fiscales espèrent ĂŞtre prĂŞtes en mars 2022, afin que les logements puissent ĂŞtre dĂ©clarĂ©s dans la dĂ©claration de revenus de juin de cette annĂ©e-lĂ .

3. Pourquoi le ministre a-t-il choisi cette solution compliquée?
Il aurait Ă©galement pu remplacer le RC en Belgique et imposer sur base de la valeur locative actuelle ou des revenus locatifs rĂ©els, comme c’est maintenant le cas pour l’immobilier Ă©tranger. Mais de cette façon il ouvrirait la boĂ®te de Pandore. Taxer les revenus locatifs rĂ©els est un tabou pour les libĂ©raux. Cela entraĂ®nerait une augmentation des taxes pour de nombreux propriĂ©taires.

4. Ce nouveau calcul, une grande diffĂ©rence pour les propriĂ©taires Ă  l’Ă©tranger?
« Les propriĂ©taires de biens immobiliers Ă  l’Ă©tranger paieront en gĂ©nĂ©ral un peu moins d’impĂ´ts qu’aujourd’hui », a dĂ©clarĂ© Jef Wellens, avocat fiscaliste chez Wolters Kluwer Belgium. Les impĂ´ts Belges ne sont gĂ©nĂ©ralement pas payĂ©s directement sur les biens immobiliers Ă©trangers. Si le bien est situĂ© dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention dite de double imposition. Le bien immobilier n’est alors imposable que dans le pays d’origine oĂą il se trouve.

NĂ©anmoins, le propriĂ©taire doit toujours noter ces revenus dans sa dĂ©claration fiscale Belge, après quoi l’administration fiscale dĂ©termine le taux d’imposition moyen sur le revenu total de l’intĂ©ressĂ©. Cette technique s’appelle la rĂ©servation de progression.

Wellens a Ă©galement calculĂ© un exemple. Il assume une personne seule avec un revenu professionnel de 50.000 euros par an et un appartement Ă  l’Ă©tranger d’une valeur locative rĂ©elle annuelle de 5.000 euros. Si un RC «Belge» de 772 euros est bloquĂ© sur cet appartement dans le nouveau schĂ©ma – ce qui est rĂ©aliste – il verra sa facture fiscale baisser de 174 euros, de 17.342 Ă  17.168 euros.

Le Cabinet des Finances compte que l’exercice sera   neutre sur le plan budgĂ©taire.

Ce système et son contrĂ´le plus clairs encourageront Ă©galement davantage de Belges Ă  dĂ©clarer leurs biens immobiliers Ă  l’Ă©tranger.

Source: De Standaard 2/12/2020

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